Questions de droit

Fiscalité et contrôle fiscal

La plus-value sur la vente de sa résidence principale est-elle imposable ?

Fiche d’information générale du cabinet, avec ses sources officielles

En principe, non. La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est totalement exonérée. L’exonération s’étend aux dépendances immédiates et nécessaires, comme une cave ou un garage, vendues en même temps. Plusieurs conditions sont exigées :

  • le logement doit être la résidence habituelle et effective, occupée la majeure partie de l’année ; une occupation temporaire, notamment juste avant la vente, ne suffit pas ;
  • il doit s’agir de la résidence principale au jour de la cession ;
  • si le logement a déjà été quitté, l’exonération reste possible s’il a été occupé jusqu’à sa mise en vente et si la vente intervient dans un délai normal, en principe un an.

En cas de séparation ou de divorce, l’un des ex-conjoints doit avoir occupé le logement jusqu’à sa mise en vente.

Sources

Fiche à jour le 3 octobre 2026.

Cette fiche donne une information générale, qui ne remplace pas l’examen de votre situation.

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