Questions de droit

Donations et successions

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Fiche d’information générale du cabinet, avec ses sources officielles

En l’absence de testament, l’époux survivant hérite dans tous les cas. Sa part, sauf donation au dernier vivant, dépend des autres héritiers :

  • si tous les enfants sont issus du couple, il choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et la pleine propriété d’un quart ;
  • si au moins un enfant n’est pas issu du couple, il reçoit un quart en pleine propriété ;
  • sans enfant, il reçoit en principe la moitié si les deux parents du défunt sont en vie, les trois quarts si un seul l’est, et la totalité sinon.

Faute de choix écrit dans les trois mois suivant la demande d’un héritier, il est réputé avoir choisi l’usufruit. Il bénéficie aussi de droits particuliers sur le logement et il est exonéré de droits de succession.

Sources

Fiche à jour le 3 octobre 2026.

Cette fiche donne une information générale, qui ne remplace pas l’examen de votre situation.

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