Un vice caché est un défaut non apparent du bien vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu. Le vendeur doit la garantie de ces défauts.
Cette garantie s’applique même si le vendeur ignorait le vice. L’acte de vente peut toutefois prévoir que le vendeur ne sera tenu à aucune garantie : une telle clause n’a d’effet que si le vendeur ne connaissait pas le vice.
L’acquéreur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sources