Le régime des sociétés mères et filiales permet à une société soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal de retrancher de son bénéfice les dividendes reçus de ses filiales, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %. Ce taux est ramené à 1 % pour les dividendes versés par une société membre du même groupe fiscal intégré depuis plus d’un exercice. Le régime est optionnel et suppose notamment que les titres :
- représentent au moins 5 % du capital de la filiale et soient détenus en pleine propriété ou en nue-propriété ;
- soient nominatifs ou, s’ils sont au porteur, déposés auprès d’un établissement habilité ;
- soient conservés au moins deux ans, faute de quoi l’exonération déjà obtenue est remise en cause.
Sources
- BOFiP : Régime des sociétés mères, conditions relatives aux sociétés éligibles (BOI-IS-BASE-10-10-10-10)
- BOFiP : Régime des sociétés mères, conditions relatives aux participations (BOI-IS-BASE-10-10-10-20)
- BOFiP : Régime des sociétés mères, produits concernés et quote-part de frais et charges (BOI-IS-BASE-10-10-20)