Le pacte d’associés, ou d’actionnaires, est un contrat conclu entre associés pour fixer et organiser leurs relations. Facultatif, il complète les statuts, notamment sur des points qu’ils n’évoquent pas, et permet des règles plus souples et confidentielles, par exemple sur la cession des titres, les droits de vote ou la répartition des pouvoirs. Il peut ainsi prévoir une clause de sortie forcée, qui rend une cession de titres obligatoire dans les cas qu’elle définit.
Le pacte n’est pas rendu public et a force obligatoire entre ses signataires. Les statuts d’une SAS peuvent eux-mêmes encadrer la cession des actions par des clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité, cette dernière pour dix ans au plus. Mais des clauses statutaires trop détaillées peuvent entraîner des modifications plus fréquentes, avec formalités et coûts.
Sources