L’intégration fiscale est un régime optionnel ouvert aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Une société mère peut se constituer seule redevable de l’impôt dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient au moins 95 % du capital, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l’exercice. Elle peut retenir toutes ces sociétés ou seulement certaines, qui doivent donner leur accord.
Chaque société détermine son résultat, mais l’impôt est calculé sur le résultat d’ensemble : la somme algébrique des résultats, après certaines rectifications. Les bénéfices des unes se compensent ainsi avec les déficits des autres. L’option vaut pour cinq exercices et se renouvelle par tacite reconduction. Les sociétés du groupe ouvrent et clôturent leurs exercices aux mêmes dates, et ces exercices durent en principe douze mois.
Sources