Questions de droit

Fiscalité et contrôle fiscal

Quelles conséquences fiscales d’une séparation ou d’un divorce ?

Fiche d’information générale du cabinet, avec ses sources officielles

L’année d’un divorce, d’une rupture de Pacs ou d’une séparation dans les cas prévus, chaque ex-conjoint dépose sa propre déclaration pour l’année entière, avec ses revenus personnels, sa quote-part des revenus communs et les charges qu’il a supportées. Le changement doit être signalé dans les 60 jours pour adapter le prélèvement à la source.

Les enfants mineurs sont à la charge du parent chez qui ils résident principalement. En résidence alternée, la majoration de parts est partagée par moitié et aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire. Sinon, la pension versée pour les enfants est déductible et celui qui la reçoit la déclare.

Une prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le divorce devenu définitif ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 %, au plus 7 625 €, et n’est pas imposable pour son bénéficiaire.

Sources

Fiche à jour le 3 octobre 2026.

Cette fiche donne une information générale, qui ne remplace pas l’examen de votre situation.

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