Questions de droit

Couple et régimes matrimoniaux

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Fiche d’information générale du cabinet, avec ses sources officielles

Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans après le mariage ou après le dernier changement. Le nouveau régime est adopté par acte notarié ; le juge n’intervient plus qu’en cas d’opposition, ou si le notaire le saisit en présence d’enfants mineurs.

Les enfants majeurs de chaque époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage sont informés personnellement du projet ; les créanciers le sont par un avis publié. Ils disposent de trois mois pour s’y opposer. En cas d’opposition, l’acte doit être homologué par le tribunal judiciaire.

À lire sur le site : Changer de régime matrimonial.

Sources

Fiche à jour le 3 octobre 2026.

Cette fiche donne une information générale, qui ne remplace pas l’examen de votre situation.

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