Le recours à un notaire est obligatoire lorsque :
- la succession comprend un bien immobilier, pour établir l’attestation de propriété immobilière ;
- le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux ;
- la succession atteint 5 965 € ou plus, un acte de notoriété étant alors nécessaire pour prouver la qualité d’héritier.
Pour une succession plus modeste, sans testament, contrat de mariage, bien immobilier ni contestation, un héritier en ligne directe peut justifier de sa qualité auprès de la banque par une attestation signée de tous les héritiers. Elle permet notamment d’obtenir la clôture des comptes du défunt lorsque les sommes détenues par la banque sont inférieures à 5 965 €, montant revalorisé chaque année. La déclaration de succession, lorsqu’elle est due, peut être remplie par les héritiers eux-mêmes ou confiée à un notaire.
Sources
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? (Service Public)
- Comment prouver que l’on est héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ? (Service Public)
- Article L312-1-4 du code monétaire et financier, comptes du défunt et attestation des héritiers (Légifrance)