La cession de parts sociales ou d’actions est soumise à un droit d’enregistrement dont le taux dépend des titres cédés :
- actions, hors sociétés à prépondérance immobilière : 0,1 % ;
- parts sociales des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions : 3 %, après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société ;
- participations dans une société à prépondérance immobilière : 5 %.
Une cession constatée par un acte doit être enregistrée dans le mois de l’acte. À défaut d’acte, la cession de parts sociales ou d’actions de sociétés non cotées doit être déclarée dans le mois, en ligne depuis l’espace professionnel ou au moyen du formulaire n° 2759.
Sources