Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031, le dirigeant qui vend ses titres en partant à la retraite peut réduire sa plus-value d’un abattement fixe de 500 000 €. Il s’applique à l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux. Principales conditions :
- la société est une PME soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- la cession porte sur tous les titres détenus ou sur plus de 50 % des droits de vote ;
- pendant les cinq ans précédant la cession, le cédant a exercé sans interruption des fonctions de direction et détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices ; il détient les titres depuis un an au moins ;
- il cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans avant ou après la cession.
Sources
- Dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, je cède mes parts pour partir à la retraite : puis-je bénéficier d’un avantage particulier ? (impots.gouv.fr)
- Code général des impôts, article 150-0 D ter (Légifrance)
- Prolongation du dispositif d’abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite (Service Public Entreprendre)