Le pacte Dutreil allège les droits de donation ou de succession sur une entreprise : les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur, sous conditions :
- un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission ;
- un engagement individuel de conservation pris par chaque héritier, donataire ou légataire ;
- l’exercice dans la société, par l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires, d’une fonction de direction ou de l’activité professionnelle principale, pendant l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission.
Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 a porté l’engagement individuel de quatre à six ans et exclu de l’exonération certains biens dits « somptuaires » non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle.
Sources