Questions de droit

Donations et successions

Le partenaire de PACS hérite-t-il ?

Fiche d’information générale du cabinet, avec ses sources officielles

Non, sauf testament. Le partenaire de PACS n’est pas héritier : au décès, il reprend ses biens propres et sa part des biens communs, mais n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt. Il peut toutefois, sous conditions, rester gratuitement pendant un an dans le logement qui était sa résidence principale.

Pour qu’il recueille une part de la succession, un testament est nécessaire. Si le défunt a des enfants, le legs est limité à la quotité disponible, car les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage ; sans enfant, le défunt peut lui léguer tout ou partie de ses biens. Le partenaire de PACS n’a pas de droits de succession à payer sur les biens reçus par testament.

Sources

Fiche à jour le 3 octobre 2026.

Cette fiche donne une information générale, qui ne remplace pas l’examen de votre situation.

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