Ces mesures protègent un majeur qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés. Le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) ne les ordonne qu’en cas de nécessité, lorsqu’une mesure moins contraignante ne suffit pas :
- sauvegarde de justice : protection temporaire, la personne conservant l’exercice de ses droits, sauf actes confiés à un mandataire spécial ;
- curatelle : assistance pour les actes importants, comme vendre un bien ;
- tutelle : représentation continue ;
- habilitation familiale : un ascendant, descendant, frère ou sœur, l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin est habilité à représenter ou assister la personne, sans compte de gestion à fournir.
La demande, avec un certificat médical circonstancié, émane de la personne, d’un proche ou du procureur de la République, qui peut agir à la demande d’un tiers.
Sources