Un régime matrimonial n’est pas figé. Les époux peuvent en changer pour l’adapter à leur vie : création d’une entreprise, famille recomposée, préparation de la transmission.
Une procédure simplifiée en 2019
Depuis la loi du 23 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans après le mariage ou après le dernier changement. Le nouveau régime est adopté par acte notarié ; le juge n’intervient plus qu’en cas d’opposition, ou si le notaire le saisit en présence d’enfants mineurs.
Qui est informé
Les enfants majeurs de chaque époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage sont informés personnellement du projet ; les créanciers le sont par un avis publié. Ils disposent de trois mois pour s’y opposer. En cas d’opposition, l’acte doit être homologué par le tribunal judiciaire.
Les questions à se poser avant
- Quels biens deviennent communs, ou cessent de l’être ?
- Comment le conjoint survivant sera-t-il protégé ?
- Quelles conséquences pour l’entreprise de l’un des époux ?
- Quel coût fiscal pour l’acte, selon les biens concernés ?
Un changement de régime se prépare comme une opération patrimoniale : on mesure ses effets civils et fiscaux avant de signer, en lien avec le notaire qui reçoit l’acte.
Article 1397 du Code civil.